Justice climatique : principaux points de la décision « commune de Grande- Synthe » du Conseil d’État.
Dans une décision n° 427301 du 19 novembre 2020, le Conseil d’État s’est pour la première fois prononcé sur la question du respect par la France de ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre (GES). Si la stratégie nationale bas carbone et les budgets carbone associés sont supposés permettre à …