Mois : novembre 2022

Je vous propose ci-joint une synthèse de l’actualité juridique en matière de développement de la filière photovoltaïque, avec un focus sur le contenu du projet de loi d’accélération des ENR, dans sa version récemment votée par le Sénat. Bien entendu, ces derniers éléments sont encore susceptibles d’évoluer dans la suite du débat parlementaire. Cette présentation …

Actualité juridique du développement de la filière PV Lire la suite »

Après les énergies marines renouvelables (article R. 311-1-1 du code de justice administrative, ci-après « CJA ») et l’éolien terrestre (article R. 311-5 du CJA), les autres sources d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité bénéficient à leur tour d’un régime contentieux dérogatoire devant les juridictions administratives. Ce régime, qui vise …

Nouveau régime contentieux pour les autorisations relatives aux projets d’énergie renouvelable (hors éolien) et aux ouvrages des réseaux publics d’électricité. Lire la suite »