Occupation du domaine privé des personnes publiques en vue d’une exploitation économique : le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables (CE, 2 décembre 2022, n°460100).
Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables en vue de l’occupation du domaine privé des personnes publiques en vue d’une exploitation économique (CE, 2 décembre 2022, n°460100). Cette décision bienvenue remet en cause les réponses ministérielles qui estimaient que les gestionnaires du domaine privé devaient mettre en œuvre …