Pour rappel, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit aux articles L. 171-4 du CCH et L. 111-19-1 du code de l’urbanisme des obligations, renforcées par la loi APER du 10 mars 2023, de solarisation ou de végétalisation applicables aux bâtiments nouveaux ou faisant l’objet de rénovations lourdes et aux aires …
S’inspirant de l’obligation de notification déjà existante en matière d’autorisations d’urbanisme, la loi APER du 10 mars 2023 a introduit à l’article L. 181-17 du code de l’environnement une obligation de notification des recours dirigés contre les autorisations environnementales et arrêtés complémentaires à ces autorisations. Le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 vient préciser les …
#hydrogèneLe décret relatif au dispositif de soutien public à la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l’eau a été publié au JO du 3 septembre. Pris en application de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, aujourd’hui codifiée au livre VIII du code de l’énergie, ce texte précise la procédure de mise …
Soutien public à la production d’hydrogène décarboné : le décret enfin publié ! Lire la suite »
Cette circulaire, adoptée ce jour par les ministres en charge de l’Agriculture, de la Transition écologique et de la Transition énergétique, précise aux préfets et aux services instructeurs : – que, dans l’attente de l’adoption des décrets d’application de l’article 54 de la loi APER opérant une distinction entre les projets « agrivoltaïques » et les projets …
Le gouvernement vient de diffuser une circulaire visant à concilier la nécessaire accélération du déploiement du solaire PV et thermique et la préservation du patrimoine. Ce texte énonce entre autres des préconisations relatives aux projets situés dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques, qui guideront notamment les architectes des bâtiments de …
Les députés viennent d’adopter en première lecture le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables, dans une version sensiblement différente de celle votée en novembre dernier par le Sénat. Si ce texte présente quelques avancées notables, les principales étant la reconnaissance sans conditions de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) des projets d’installations …
Adoption par les députés du projet de loi d’accélération des ENR Lire la suite »
Nous avons le plaisir de vous annoncer la conclusion d’un partenariat avec LexCase, cabinet pluridisciplinaire en droit public et privé des affaires, présent à Paris, Lyon et Marseille. Ce rapprochement permettra de mettre en commun nos compétences au bénéfice de nos clients. Il offre au cabinet Valentin Renoux – Avocat la possibilité de s’appuyer sur l’ensemble des moyens et compétences …
Conclusion d’un partenariat avec le Cabinet LexCase Lire la suite »
Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables en vue de l’occupation du domaine privé des personnes publiques en vue d’une exploitation économique (CE, 2 décembre 2022, n°460100). Cette décision bienvenue remet en cause les réponses ministérielles qui estimaient que les gestionnaires du domaine privé devaient mettre en œuvre …
Je vous propose ci-joint une synthèse de l’actualité juridique en matière de développement de la filière photovoltaïque, avec un focus sur le contenu du projet de loi d’accélération des ENR, dans sa version récemment votée par le Sénat. Bien entendu, ces derniers éléments sont encore susceptibles d’évoluer dans la suite du débat parlementaire. Cette présentation …
Actualité juridique du développement de la filière PV Lire la suite »
Après les énergies marines renouvelables (article R. 311-1-1 du code de justice administrative, ci-après « CJA ») et l’éolien terrestre (article R. 311-5 du CJA), les autres sources d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité bénéficient à leur tour d’un régime contentieux dérogatoire devant les juridictions administratives. Ce régime, qui vise …
