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Actualité juridique du développement de la filière PV

Je vous propose ci-joint une synthèse de l’actualité juridique en matière de développement de la filière photovoltaïque, avec un focus sur le contenu du projet de loi d’accélération des ENR, dans sa version récemment votée par le Sénat. Bien entendu, ces derniers éléments sont encore susceptibles d’évoluer dans la suite du débat parlementaire. Cette présentation …

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Nouveau régime contentieux pour les autorisations relatives aux projets d’énergie renouvelable (hors éolien) et aux ouvrages des réseaux publics d’électricité.

Après les énergies marines renouvelables (article R. 311-1-1 du code de justice administrative, ci-après « CJA ») et l’éolien terrestre (article R. 311-5 du CJA), les autres sources d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité bénéficient à leur tour d’un régime contentieux dérogatoire devant les juridictions administratives. Ce régime, qui vise …

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Augmentation du taux de réfaction pour les projets ENR de moins de 500 kW

Pour tous les projets de production d’électricité renouvelable de puissance inférieure ou égale à 500 kW, le taux de réfaction (= part des coûts de raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – ou TURPE) passe de 40 à 60%, suite à la publication samedi d’un arrêté pris pour l’application de l’article …

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Justice climatique : principaux points de la décision « commune de Grande- Synthe » du Conseil d’État.

Dans une décision n° 427301 du 19 novembre 2020, le Conseil d’État s’est pour la première fois prononcé sur la question du respect par la France de ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre (GES). Si la stratégie nationale bas carbone et les budgets carbone associés sont supposés permettre à …

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Expérimentation réglementaire dans l’énergie : la CRE ouvre le premier guichet de candidature

Afin de mieux accompagner les mutations du secteur énergétique, l’article 61 de la loi énergie climat du 8 novembre 2019 a introduit un dispositif d’expérimentation réglementaire. Ce dispositif, également appelé « bac à sable », permet à la CRE et à l’autorité administrative d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations pour déployer …

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