Publication du décret relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales
S’inspirant de l’obligation de notification déjà existante en matière d’autorisations d’urbanisme, la loi APER du 10 mars 2023 a introduit à l’article L. 181-17 du code de l’environnement une obligation de notification des recours dirigés contre les autorisations environnementales et arrêtés complémentaires à ces autorisations. Le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 vient préciser les …