S’inspirant de l’obligation de notification déjà existante en matière d’autorisations d’urbanisme, la loi APER du 10 mars 2023 a introduit à l’article L. 181-17 du code de l’environnement une obligation de notification des recours dirigés contre les autorisations environnementales et arrêtés complémentaires à ces autorisations.
Le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 vient préciser les conditions d’application de cette obligation.
Elle concerne :
- les recours contentieux des tiers, à peine d’irrecevabilité (notification à l’auteur et au bénéficiaire de la décision) ;
- les recours administratifs des tiers, à peine de non-prorogation du délai de recours contentieux (notification au bénéficiaire de la décision).
La notification devra intervenir dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de l’envoi du recours administratif.
Elle s’appliquera aux recours relatifs aux autorisations environnementales et arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.