Afin de mieux accompagner les mutations du secteur énergétique, l’article 61 de la loi énergie climat du 8 novembre 2019 a introduit un dispositif d’expérimentation réglementaire. Ce dispositif, également appelé « bac à sable », permet à la CRE et à l’autorité administrative d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux intelligents.
Ces dérogations, accordées pour une durée maximale de 4 ans renouvelable une fois, permettent ainsi de tester des innovations qui nécessiteraient in fine des évolutions du cadre législatif et réglementaire applicable.
Après une phase de consultation en février dernier, la CRE vient d’ouvrir le premier guichet de candidature. Les porteurs de projets sont invités à déposer leur dossier au plus tard le 15 septembre 2020.
Le schéma suivant illustre les différentes étapes de l’expérimentation:
Les dérogations peuvent porter non seulement sur les dispositions réglementaires ou législatives,mais également celles relevant de la documentation technique de référence (DTR) des gestionnaires de réseau, ainsi que sur les règles de marchés ou des normes.
Pour être éligibles, les projets doivent à la fois:
1° concourir aux objectifs de la politique énergétique définis à l’article L. 100-1 du code de l’énergie (sécurité d’approvisionnement, environnement, compétitivité…);
2° présenter une dimension innovante en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents ;
3° faire face à un obstacle réglementaire ou législatif clairement identifié, portant sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations de stockage d’électricité ou de gaz;
4° ne pas contrevenir au bon accomplissement des missions de service public des gestionnaires de réseau ou porter atteinte à la sécurité, la sûreté et la qualité de fonctionnement des réseaux.
La CRE prend toutefois soin de préciser que l’expérimentation n’est pas un dispositif de subvention ni d’aide d’état, et que la demande de dérogation ne saurait porter sur une simple demande d’exonération des tarifs d’utilisation des réseaux.
Vous pensez avoir un projet éligible? Nous vous aidons à bâtir votre demande de dérogation !