Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables en vue de l’occupation du domaine privé des personnes publiques en vue d’une exploitation économique (CE, 2 décembre 2022, n°460100).
Cette décision bienvenue remet en cause les réponses ministérielles qui estimaient que les gestionnaires du domaine privé devaient mettre en œuvre des procédures similaires à celles applicables pour l’occupation du domaine public et précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du CGPPP.
Voici le lien vers la décision.
