Cette circulaire, adoptée ce jour par les ministres en charge de l’Agriculture, de la Transition écologique et de la Transition énergétique, précise aux préfets et aux services instructeurs :
– que, dans l’attente de l’adoption des décrets d’application de l’article 54 de la loi APER opérant une distinction entre les projets « agrivoltaïques » et les projets au sol classiques, les demandes doivent être traitées sur le fondement des dispositions antérieures à la promulgation de la loi, en appréciant la compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d’implantation (jurisprudence photosol). Si l’autosaisine systématique de la CDPENAF est préconisée, la circulaire précise que son avis reste un avis simple, dans l’attente des décrets.
– que, quelle que soit la date de dépôt de la demande, l’autorité compétente devra se prononcer au regard du droit applicable au jour de sa décision.
👉 Le régime applicable aux nombreux projets en cours d’instruction et à ceux qui seront prochainement déposés dépendra donc de la date d’entrée en vigueur des décrets d’application de la loi APER, et non de la date de dépôt des demandes (cela va de soi en droit, mais il est utile de le rappeler).
La circulaire précise enfin que la loi APER n’a pas pour effet de modifier les règles de compétence pour la délivrance du permis de construire :
– compétence de principe du préfet ;
– compétence du maire pour les projets d’ombrières PV, les installations photovoltaïques étant considérées comme accessoires à une construction.
